Politique sur les droits d’accès de la personne concernée

Dernière mise à jour : le 10 mai 2018

I. I. Portée

La présente politique est obligatoire pour toutes les opérations, y compris les filiales et sociétés affiliées de Belden dans le monde qui conservent ou traitent des données personnelles (tel que défini ci-après) des résidents de l’Union européenne et qui sont assujetties aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)

II. Objectif

Belden Inc., y compris ses filiales et sociétés affiliées dans le monde, accorde de l’importance aux droits de la protection des renseignements personnels de ses employés, clients, partenaires, fournisseurs, vendeurs et autres. Comme l’exige le RGPD, les résidents de l’Union européenne sont autorisés à présenter certaines demandes à Belden relativement au traitement des données personnelles. Ces demandes sont appelées des demandes d’accès des personnes concernées. La présente politique définit les exigences pour présenter de telles demandes ainsi que les obligations connexes de Belden.

III. Politique

Conformément au mandat défini dans le RGPD, les résidents de l’Union européenne sont autorisés à présenter certaines demandes concernant les données personnelles recueillies et traitées par Belden et ses filiales et sociétés affiliées dans le monde. Conformément à la présente politique, Belden examinera les demandes d’accès des personnes concernées et répondra de façon appropriée dans le délai prévu par le RGPD, qui est normalement d’un mois, mais peut être repoussé dans certaines circonstances jusqu’à deux mois. Veuillez noter également que notre temps de réponse sera plus élevé si une demande de suivi ou de renseignements supplémentaires nécessaires pour traiter une demande est en suspens.

a. Droits d’accès de la personne concernée

Le RGPD accorde aux personnes concernées certains droits d’accès par rapport à leurs données personnelles. Voici un résumé de ces droits:

  1. Renseignements de base — le droit de savoir qui est Belden et comment celle-ci traite les données d’une personne concernée.
  2. Accès — le droit de demander un résumé des données personnelles de la personne concernée qui sont traitées par Belden, ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  3. Portabilité — le droit de demander que nous fournissions une copie des données personnelles d’une personne concernée sous une forme lisible par machine aux fins de transport vers un autre contrôleur/processeur.
  4. Correction — le droit de nous demander de corriger des erreurs ou de mettre à jour les données personnelles d’une personne concernée.
  5. Effacement — le droit de demander que nous effacions des données personnelles dont nous disposons.
  6. Restriction d’utilisation — le droit de demander que nous cessions de traiter les données personnelles d’une personne concernée.
  7. Objection à l’utilisation — le droit de s’opposer à notre affirmation selon laquelle nous avons un intérêt légitime de traiter les données personnelles d’une personne concernée.
  8. Objection au marketing direct — le droit de s’opposer à recevoir des documents de marketing direct de Belden et/ou de ses filiales et sociétés affiliées.
  9. Objection au traitement automatisé — le droit de s’opposer à notre utilisation des données personnelles pour prendre des décisions automatisées qui touchent la personne concernée.

Des détails supplémentaires concernant chacun des droits mentionnés ci-dessus figurent à l’annexe A. Veuillez noter que les droits d’accès des personnes concernées décrits ci-dessus ne sont pas absolus, et que dans de nombreux cas, ils font l’objet d’exceptions ou d’autres restrictions. Par exemple, nous ne sommes pas tenus de nous conformer à une demande de cesser de traiter les données personnelles d’une personne concernée si un tel traitement est nécessaire pour faciliter l’emploi continu d’une personne concernée ou d’une autre relation avec Belden ou une de ses filiales ou sociétés affiliées. Si nous estimons qu’une demande est invalide ou qu’elle ne correspond pas aux droits d’accès des personnes concernées accordés par le RGPD, nous informerons la personne concernée de cette décision rapidement après avoir tiré cette conclusion.

b. Procédure de présentation des demandes

Pour soumettre une demande d’accès de la personne concernée, cette dernière doit remplir le formulaire des droits d’accès de la personne concernée et soumettre le formulaire dûment rempli par courrier électronique à belden.privacy@belden.com. Si elle ne parvient pas à soumettre sa demande par courriel, elle peut communiquer avec la ligne d’assistance en matière de déontologie et de conformité de Belden. Des renseignements complémentaires sur la ligne d’assistance en matière de déontologie et de conformité se trouvent à la page www.belden.com/ethics. Le formulaire des droits d’accès de la personne concernée de Belden est disponible à belden.com/fr-ca/about/privacy et est également joint à la présente politique en tant qu’annexe B. L’équipe de la confidentialité des données de Belden examinera toutes les demandes reçues pour s’assurer qu’elles sont complètes et s’inscrivent dans le cadre du RGPD, et y répondra comme requis par le RGPD.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES AUTREMENT QU’EN UTILISANT LE FORMULAIRE DES DROITS D’ACCÈS DE LA PERSONNE CONCERNÉE FOURNIS PAR LA PRÉSENTE SERONT CONSIDÉRÉES COMME INVALIDES ET SERONT REFUSÉES.

Afin de traiter correctement la demande d’accès d’une personne concernée, il est possible que Belden doive demander des renseignements supplémentaires. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, de demander à vérifier l’identité et l’admissibilité d’une personne concernée à présenter cette demande de fournir certains documents supplémentaires, comme la photocopie de son passeport ou une autre pièce d’identité ou information jugée satisfaisante par Belden. Si nous demandons des renseignements supplémentaires qui sont requis pour traiter la demande d’accès d’une personne concernée, nous le ferons en communiquant avec la personne concernée à l’adresse de courriel indiquée dans le formulaire des droits d’accès de la personne concernée. Notre temps de réponse sera repoussé en fonction du temps que prendra la personne concernée à fournir les renseignements demandés.

c. Réponse de Belden

Belden examinera toutes les demandes d’accès des personnes concernées qui sont présentées de la manière prévue dans la présente politique. Nous accuserons réception d’une demande de la personne concernée sans délai après la réception, et nous en assurerons le suivi auprès de la personne concernée à l’adresse de courriel fournie dans le formulaire des droits d’accès de la personne concernée si des renseignements supplémentaires sont requis. Comme indiqué précédemment, notre temps de réponse sera repoussé en fonction du temps que prendra la personne concernée pour répondre à une demande de renseignements supplémentaires.

En général, nous répondrons à une demande d’accès d’une personne concernée dans le délai d’un mois prévu par le RGPD. Dans certains cas, nous pouvons exiger jusqu’à deux mois supplémentaires pour répondre à une demande particulière. Si du temps supplémentaire est nécessaire, nous aviserons la personne concernée rapidement après avoir établi que nous avons besoin de temps supplémentaire.

Toutes les réponses aux demandes d’accès des personnes concernées seront fournies sous la forme requise par le RGPD.

IV. Index des annexes

Annexe A : Résumé des droits d’accès de la personne concernée
Annexe B : Formulaire des droits d’accès de la personne concernée

Annexe A
Résumé des droits d’accès de la personne concernée

La présente annexe A résume les droits de la personne concernée par rapport au traitement de ses données personnelles. Cette annexe est fournie à titre de guide pour les employés, les clients et les autres parties intéressées de Belden qui sont concernées par le traitement de données personnelles de la part de Belden. Les droits et les exceptions décrits aux présentes ne sont pas exhaustifs, et toute omission de la présente politique n’empêche pas une partie de faire valoir ces droits (ou de réclamer des exceptions à ce sujet) à l’avenir. La présente politique ne vise pas à fournir des conseils juridiques de quelque nature que ce soit aux personnes concernées.

  • Le droit aux renseignements de base
    Les personnes concernées ont le droit de savoir qui est Belden et ses sociétés affiliées, et comment et pourquoi celles-ci traitent ses données personnelles. Le droit aux renseignements de base comprend, mais sans s’y limiter, le droit de connaître l’identité du contrôleur de données, les raisons et les motifs du traitement des données personnelles, ainsi que toute autre information nécessaire pour assurer le traitement équitable et transparent des données personnelles
  • Le droit d’accès
    Les personnes concernées ont le droit d’obtenir la confirmation de Belden qu’elle traite certaines données personnelles relatives à une personne concernée, et ont le droit d’obtenir une copie de ces renseignements, ainsi que d’autres détails sur la façon dont Belden utilise les renseignements de la personne concernée et pourquoi, dans un format intelligible et, dans la plupart des cas, électronique. Une fois que la véracité et la pertinence d’une demande d’accès sont établies par Belden, celle-ci, dans le délai requis par le RGPD, fournira, entre autres, une description des données personnelles et des catégories de données traitées ainsi que les fins pour lesquelles ces données sont conservées et traitées, de même que des détails sur la source des données personnelles si la personne concernée n’a pas fourni cette information.
  • Le droit à la correction
    Belden doit veiller à ce que toutes les données personnelles qu’elle conserve et utilise à propos d’une personne concernée sont exactes. Si ces données ne sont pas exactes, une personne concernée a le droit d’exiger que Belden en fasse la mise à jour pour qu’elles soient exactes. De plus, si Belden a transmis des renseignements inexacts à propos d’une personne concernée à un tiers, la personne concernée a également le droit d’exiger que Belden demande à ce tiers de mettre à jour ces renseignements.
  • Le droit à l’effacement (ou le « droit à l’oubli »)
    Les personnes concernées ont le droit d’exiger que Belden efface certaines données personnelles si des conditions particulières sont remplies. Belden est légalement tenue de se conformer à une demande de suppression des données personnelles si : les données ne sont plus nécessaires aux fins initiales et aucune autre fin légitime n’existe pour poursuivre leur traitement; le fondement légal du traitement repose sur le consentement de la personne concernée et ce consentement est retiré; la personne concernée exerce son droit à l’objection du traitement de ses données personnelles par Belden et celle-ci n’a aucune raison impérieuse de traiter ces données; les données personnelles sont traitées illégalement; ou l’effacement des données est nécessaire pour se conformer aux lois de l’Union européenne ou aux lois nationales de tout État membre. De plus, si Belden a transmis des renseignements personnels à un tiers, la personne concernée a également le droit d’exiger que Belden demande à ce tiers d’effacer ces renseignements.

    Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Même si une personne concernée se retrouve dans l’une des catégories décrites ci-dessus, Belden a le droit de refuser la demande de la personne concernée et de continuer le traitement des données si un tel traitement est : nécessaire pour se conformer aux obligations légales; nécessaire pour établir, exercer ou défendre un droit en justice; ou nécessaire à des fins scientifiques, historiques ou statistiques, et que la suppression des données rendrait impossible un tel traitement.
  • Le droit à l’objection
    Dans les cas où Belden traite les données personnelles en se fondant sur le fait qu’il est dans ses intérêts légitimes de le faire (c.-à-d., les communications avec les clients, les questions relatives aux employés), la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement pour ces motifs. En dépit de la réception d’une telle objection, Belden est autorisée à continuer de traiter les données personnelles d’une personne concernée si : Belden a des motifs légitimes impérieux de traiter les renseignements qui l’emportent sur les droits, les intérêts et les libertés de la personne concernée; les données sont nécessaires pour établir, exercer ou défendre un droit en justice; ou le traitement est effectué à des fins scientifiques, historiques ou statistiques dans l’intérêt public.
  • Le droit à la restriction
    Même si une personne concernée n’est pas autorisée à exiger que Belden efface ses données personnelles, une personne concernée peut limiter les fins pour lesquelles Belden peut traiter ses données personnelles. Les activités de traitement de Belden peuvent être limitées si : l’exactitude des données est contestée; le traitement est illicite et la personne concernée demande la restriction au lieu de l’effacement; Belden n’a plus besoin des données aux fins initiales, mais les données sont encore nécessaires pour établir, exercer ou défendre un droit en justice; ou pour effectuer l’examen des motifs impérieux dans le cadre d’une demande d’effacement.
  • Le droit à la portabilité des données
    Dans certaines situations, une personne concernée peut demander que Belden procède à l’envoi (ou au « portage ») de ses données personnelles vers une autre entité. Les droits à la portabilité s’appliquent seulement si les données en question ont été fournies par la personne concernée au contrôleur et qu’elles ont été traitées automatiquement conformément aux motifs juridiques du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
  • Le droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée
    Si Belden prend des décisions automatisées (c.-à-d. rendues par la machine) relativement à une personne concernée sans qu’un humain y participe et que cette décision a un impact sur la personne concernée, celle-ci le droit de demander que cette décision soit examinée afin d’établir si un humain aurait pris la même décision.
  • Le droit à l’objection au marketing direct
    Si Belden envoie des communications de marketing par courriel ou d’autres méthodes électroniques (p. ex. par messagerie texte), une personne concernée a le droit d’exiger que Belden cesse d’envoyer de telles communications.

Annexe B
Belden Inc.

Data Subject Access Request Form

Consulter les versions traduites de la Politique sur les droits d’accès de la personne concernée de Belden:

Consulter les versions traduites du formulaire des droits d’accès de la personne concernée de Belden: