Politique relative aux droits d’accès des personnes concernées

Dernière mise à jour le 5/10/2018 Belden

Veuillez consulter le bas de cette page pour accéder à notre politique DSAR et à nos formulaires de demande dans d’autres langues.

 

I. Champ d’application

Cette politique est obligatoire pour toutes les opérations, y compris les filiales et sociétés affiliées de Belden dans le monde entier, qui conservent ou traitent des données personnelles (telles que définies dans la présidente) de résidents de l’Union européenne et qui sont soumises aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).

II. Objectif

Belden Inc., y compris ses filiales et sociétés affiliées à l échelle du globe, attache une grande importance aux droits à la confidentialité de ses employés, clients, partenaires, fournisseurs, vendeurs et autres. Comme l’exige le RGPD, les résidents de l’Union européenne sont autorisés à nous soumettre certaines demandes concernant le traitement des données personnelles par Belden. Ces demandes sont connues sous le nom de demandes d’accès à la personne concernée (DSAR). Cette politique décrit les exigences pour soumettre de telles demandes et les obligations correspondantes de Belden.

III. Politique

Conformément au RGPD, les résidents de l’Union européenne sont autorisés à faire certaines demandes concernant les données personnelles collectées et traitées par Belden et ses filiales et sociétés affiliées dans le monde entier. Conformément à cette politique, Belden examinera les demandes des personnes concernées et répondra de manière appropriée dans les délais prévus par le RGPD (soit normalement un mois). Ces délais peuvent-être retardés dans certaines circonstances et prolongés jusqu’à deux mois. Veuillez également noter que notre temps de réponse sera susceptible d'être étendu si des demandes de suivi ou d’informations supplémentaires nécessaires au traitement d’une demande sont en suspens.

a. Droits d’accès des personnes concernées

Le RGPD accorde aux personnes concernées certains droits d’accès en ce qui concerne leurs données personnelles. Ces droits sont résumés brièvement ci-dessous :

  1. Informations de base – le droit de comprendre qui est Belden et de quelle façon nous traitons les données d’une personne concernée
  2. Accès – le droit de demander un résumé des données personnelles de la personne concernée traitées par Belden, ainsi qu’une copie de ces données personnelles
  3. Portabilité – le droit de nous demander de fournir une copie des données personnelles d’une personne concernée sous une forme lisible par machine pour le transport vers un autre responsable du traitement / processeur
  4. Rectification – le droit de nous demander de corriger les erreurs ou de mettre à jour les données personnelles d’une personne concernée
  5. Effacement – le droit de demander à Belden d’effacer les données personnelles en notre possession
  6. Restriction d’utilisation – le droit de demander à Belden de cesser de traiter les données personnelles d’une personne concernée
  7. Opposition à l’utilisation – le droit de s’opposer à notre affirmation selon laquelle nous avons un intérêt légitime à traiter les données personnelles d’une personne concernée
  8. Opposition au marketing direct – le droit de s’opposer à la réception de matériel de marketing direct de Belden &/ou des filiales et sociétés affiliées de Belden
  9. Opposition au traitement automatisé – le droit de s’opposer à notre utilisation des données personnelles pour prendre des décisions automatisées affectant la personne concernée

Des détails supplémentaires concernant chacun des droits mentionnés ci-dessus sont disponibles dans la pièce A.
Il est à noter que les droits d’accès des personnes concernées décrits ci-dessus ne sont pas absolus et, dans de nombreux cas, sont soumis à des exceptions ou à d’autres restrictions. Par exemple, nous ne sommes pas tenus de répondre à une demande d’arrêt du traitement des données personnelles d’une personne concernée si ce traitement est nécessaire pour faciliter l’emploi continu d’une personne concernée ou toute autre relation avec Belden ou l’une de ses sociétés affiliées ou filiales. Si nous déterminons qu’une demande n’est pas valide ou ne correspond pas aux droits d’accès des personnes concernées prévus par le RGPD, nous en informerons la personne concernée dès notre décision rendue.

b. Procédure de soumission des demandes

Afin de soumettre une demande d’accès à la personne concernée, une personne concernée doit remplir le formulaire de Demande d’Accès à la Personne Concernée. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre demande en ligne, vous pouvez trouver un formulaire de soumission papier dans la section « Annexe B » de cette page. L’équipe de confidentialité des données de Belden examinera toutes les demandes reçues pour déterminer si elles sont complètes et conformes aux prescriptions du RGPD, et répondra comme l’exige le RGPD.

LES DEMANDES EFFECTUÉES D’UNE MANIÈRE AUTRE QUE PAR SOUMISSION DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES DE BELDEN TEL QUE FOURNI DANS LA PRÉSENTE SERONT CONSIDÉRÉES COMME INVALIDES ET SERONT REJETÉES.

Afin de traiter correctement la demande d’une personne concernée, il peut être nécessaire pour Belden de demander des informations supplémentaires. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, demander à une personne concernée de vérifier son identité et son éligibilité à faire la demande soumise en fournissant certains documents supplémentaires, tels qu’une photocopie de son passeport ou d’autres pièces d’identité ou informations utiles pour Belden. Si nous demandons des informations supplémentaires nécessaires au traitement de la demande d’une personne concernée, nous le ferons en contactant la personne concernée à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire de demande d’accès de la personne concernée. À notre temps de réponse s'ajoutera alors le délai nécessaire à la personne concernée pour fournir les informations demandées.

c. Réponse de Belden

Belden examinera toutes les demandes d’accès des personnes concernées qui sont soumises de la manière prévue dans la présente politique. Nous accuserons réception de la demande d’une personne concernée rapidement après réception et nous contacterons la personne concernée à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire de demande d’accès de la personne concernée si des informations supplémentaires sont nécessaires. Comme indiqué précédemment, notre temps de réponse sera retardé du délai nécessaire à la personne concernée pour répondre à une demande d’informations supplémentaires.

En règle générale, nous répondrons à la demande d’accès d’une personne concernée dans le délai d’un mois prévu par le RGPD. Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger jusqu’à deux mois supplémentaires pour répondre à une demande particulière. Si nous déterminons qu'un délai supplémentaire est nécessaire, nous en informerons rapidement la personne concernée.

Toutes les réponses aux demandes d’accès des personnes concernées seront fournies selon la forme requise par le RGPD.

IV. Index des pièces

Pièce A : Droits d’accès des personnes concernées

La présente annexe A résume les droits de la personne concernée en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles. Cette pièce est fournie pour la commodité des employés de Belden, des clients et des autres personnes au sujet desquelles Belden traite des données personnelles. Les droits et exceptions décrits dans la présente peuvent ne pas être exhaustifs, et toute omission dans cette politique ne saurait empêcher l'une ou l'autre partie de faire valoir ces droits (ou de réclamer des exceptions à ceux-ci) à l’avenir. Cette politique ne transmet pas, et n’est pas destinée à transmettre, des conseils juridiques de quelque nature que ce soit à une ou plusieurs personnes concernées.

 

  • Le droit à l’information de base. Les personnes concernées ont le droit de comprendre qui sont Belden et ses sociétés affiliées, et pourquoi et comment elles traitent leurs données personnelles. Le droit à l’information de base comprend, mais sans s’y limiter, le droit de connaître l’identité du responsable du traitement, les raisons et les motifs du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute autre information nécessaire pour assurer le traitement équitable et transparent des données à caractère personnel.
  • Le droit d’accès. Les personnes concernées ont le droit d’obtenir de Belden la confirmation qu’elle traite certaines données personnelles relatives à une personne concernée et le droit d’obtenir une copie de ces informations, ainsi que d’autres détails sur comment et pourquoi Belden utilise les informations de la personne concernée, dans un format intelligible et, dans la plupart des cas, électronique. Une fois que la véracité et la pertinence d’une demande d’accès sont déterminées de manière affirmative par Belden, Belden vous fournira, dans le délai requis par le RGPD, entre autres informations, une description des données personnelles et des catégories de données traitées, la finalité pour laquelle ces données sont détenues et traitées, ainsi que des détails sur la source des données personnelles, si ceux-ci ne sont pas fournis par la personne concernée.
  • Le droit de rectification. Belden doit s’assurer que toutes les données personnelles qu’elle détient et utilise à propos d’une personne concernée sont correctes. Si ces données ne sont pas exactes, une personne concernée a le droit d’exiger que Belden mette à jour ces données afin qu’elles soient exactes. En outre, si Belden a transmis des informations incorrectes sur une personne concernée à un tiers, la personne concernée a également le droit d’obliger Belden à informer ces tiers que ces informations doivent être mises à jour.
  • Le droit à l’effacement (c.-à-d. le « droit à l’oubli »). Les personnes concernées ont le droit d’exiger de Belden qu’elle efface certaines données personnelles si des conditions particulières sont remplies. Belden est légalement tenue de se conformer à une demande de suppression de données personnelles si: les données ne sont plus nécessaires à la finalité initiale et qu’aucune nouvelle finalité légale n’existe pour la poursuite du traitement; la base légale du traitement est le consentement de la personne concernée et ce consentement est retiré ; la personne concernée exerce son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par Belden, et Belden n’a aucune raison impérieuse de traiter les données ; les données à caractère personnel sont traitées illégalement ; ou l’effacement des données est nécessaire pour se conformer au droit de l’UE ou au droit national de tout État membre. En outre, si Belden a transmis des informations personnelles à un tiers, une personne concernée a également le droit d’obliger Belden à informer ces tiers que les informations doivent être effacées.

    Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Même si une personne concernée appartient à l’une des catégories décrites ci-dessus, Belden est en droit de rejeter la demande de la personne concernée et de continuer à traiter les données si ce traitement est : nécessaire pour se conformer aux obligations légales; nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits en justice; ou est nécessaire à des fins scientifiques, historiques ou statistiques et que la suppression des données rendrait un tel traitement impossible.

  • Droit d’opposition. Dans les cas où Belden traite des données personnelles sur la base d'un intérêt légitime à le faire (c’est-à-dire les communications avec les clients; les questions relatives aux employés), une personne concernée a le droit de s’opposer à notre traitement pour de tels motifs. Nonobstant la réception d’une telle objection, Belden est autorisée à continuer à traiter les données personnelles d’une personne concernée si : Belden a des motifs légitimes impérieux pour traiter les informations qui prévalent sur les droits, les intérêts et les libertés de la personne concernée; les données sont nécessaires pour établir, exercer ou défendre un droit ou un droit en justice ; ou le traitement est à des fins scientifiques, historiques ou statistiques effectué dans l’intérêt public.
  • Droit de restriction. Même si une personne concernée n’est pas autorisée à exiger de Belden qu’elle efface ses données personnelles, une personne concernée peut limiter les finalités pour lesquelles Belden peut traiter ses données personnelles. Les activités de traitement de Belden peuvent être limitées si  : l’exactitude des données est contestée ; le traitement est illégal et la personne concernée demande une limitation au lieu de l’effacement ; Belden n’a plus besoin des données pour leur finalité initiale, mais les données sont toujours nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ; ou l’examen de motifs impérieux dans le cadre d’une demande d’effacement.
  • Droit à la portabilité des données. Dans certains scénarios, une personne concernée peut demander à Belden d’envoyer (ou de « transférer ») ses données personnelles à une autre entité. Les droits de portabilité ne s’appliquent que si les données en question ont été fournies par la personne concernée au responsable du traitement, traitées automatiquement et traitées sur la base juridique du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée. Si Belden prend des décisions automatisées (c’est-à-dire pilotées par machine) visant une personne concernée sans impliquer un humain et que cette décision a un impact sur la personne concernée, vous avez le droit de nous demander de revoir cette décision afin de confirmer que la même décision aurait été prise par un humain.
  • Droit de refuser le marketing direct. Si Belden vous envoie des communications marketing par e-mail ou par d’autres moyens électroniques (par exemple par SMS), une personne concernée a le droit d’exiger de Belden qu’elle cesse d’envoyer de telles communications.

Pièce B : Politique sur les droits d’accès des personnes concernées - langues supplémentaires et formulaires de demande papier

Politique de Belden relative aux droits d’accès des personnes concernées
Formulaires de droits d’accès des personnes concernées à Belden